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 Le permis de construire
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Le permis de démolir
Le permis d’aménager
Le Plan Local d’Urbanisme
Le Cadastre
Le Certificat d’urbanisme (CU)
Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Sa délivrance est obligatoire pour :
tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, d’une superficie brute de plus de 20 m2 ;
les travaux portant sur des constructions existantes, qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
www.service-public.fr/formulaires
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
Durée de validité du permis de construire
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en oeuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Constitution du dossier
La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Formulaire en ligne : cliquez ici
Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
un plan de situation du terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
un plan des façades et des toitures,
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai :
de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de l’administration
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Exemptés du permis de construire mais soumis à une déclaration préalable :
Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d’une pièce supplémentaire, fermeture d’une loggia ou d’une véranda, percer ou supprimer une fenêtre.
Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin, sur un terrain déjà bâti.
Création d’une piscine non couverte.
Ravalement des façades.
Edifier une cloture
Le permis de démolir
Destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural
La demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager permet de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document est notamment exigé dans les cas suivants :
opérations de lotissement créant des voies et des espaces publics ou collectifs (divisions foncières)
opérations de remembrement
opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol, d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 2 mètres et concernant une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Formulaire en ligne : cliquez ici
Le Plan Local d’Urbanisme
Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (Plu), qui a remplacé le Plan d’occupation des sols (Pos), et du code de l’urbanisme.
Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation. Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.
Le Cadastre
le cadastre est un registre public définissant dans chaque commune l’emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières. Il sert de base à l’assiette de l’impôt foncier. Les plans cadastraux de St Ciers sur Gironde sont consultables à la mairie.
Consultation du plan cadastral en ligne sur www.cadastre.gouv.fr.
Le Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme :
atteste que l’on peut construire sur le terrain choisi,
renseigne sur la densité de construction autorisée, c’est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l’importance du terrain,
indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d’équipement (participation aux frais d’aménagement entrepris par la commune, voirie par exemple),
permet de dresser les plans de la maison,
notifie l’existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction ...
L’obtention préalable d’un tel certificat n’est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.
Constitution du dossier
Remplir en quatre exemplaires une formule spéciale délivrée dans les mairies ;
joindre un plan de situation du terrain (fait par un géomètre) ;
envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.
Pour de plus amples informations, bien vouloir vous adresser au Secrétariat de la Mairie.
www.service-public.fr/formulaires
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