Vos démarches d’urbanisme – la dématérialisation
Des autorisations d'urbanisme sont nécessaires pour construire ou aménager et démolir :
certificat d’urbanisme : indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
déclaration préalable de travaux : pour des travaux non soumis à permis de construire
permis de construire : constructions nouvelles, de plus de 20 m², travaux d'extension des bâtiments existant ou encore changement de destination
permis d'aménager : aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement,...
permis modificatif : apporter des modifications à un dossier en cours d‘instruction, sans avoir à demander un nouveau permis
permis de démolir : démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire
taxe d'aménagement : s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme
Les dossiers de demande d’autorisation sont à déposer au guichet de la mairie aux horaires d’ouverture.
A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez effectuer vos démarches d’urbanisme sous forme numérique grâce au téléservice gratuit ouvert à tous : https://cc-estuaire.geosphere.fr/guichet-unique
Les étapes pour déposer une demande d’urbanisme :
Les demandes d'autorisation du droit des sols sont instruites par le service instructeur de la Communauté de Communes de l’Estuaire situé :
38 avenue de la République, 33 820 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS
Cyril GRENIER, Jeannine URBAIN : 05 57 42 61 99
certificat d’urbanisme : indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
déclaration préalable de travaux : pour des travaux non soumis à permis de construire
permis de construire : constructions nouvelles, de plus de 20 m², travaux d'extension des bâtiments existant ou encore changement de destination
permis d'aménager : aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement,...
permis modificatif : apporter des modifications à un dossier en cours d‘instruction, sans avoir à demander un nouveau permis
permis de démolir : démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire
taxe d'aménagement : s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme
Les dossiers de demande d’autorisation sont à déposer au guichet de la mairie aux horaires d’ouverture.
A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez effectuer vos démarches d’urbanisme sous forme numérique grâce au téléservice gratuit ouvert à tous : https://cc-estuaire.geosphere.fr/guichet-unique
Les étapes pour déposer une demande d’urbanisme :
- Créer votre compte
- Remplir le formulaire en ligne
- Joindre les documents numériques du dossier au format PDF
- Valider votre dossier et l’envoyer
Les demandes d'autorisation du droit des sols sont instruites par le service instructeur de la Communauté de Communes de l’Estuaire situé :
38 avenue de la République, 33 820 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS
Cyril GRENIER, Jeannine URBAIN : 05 57 42 61 99
